1. Clause générale

Toutes les prestations du CTCPA sont soumises aux présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d’exécution de la mission du CTCPA, sauf dérogation formelle et expresse du CTCPA exprimée dans le cadre de conditions particulières figurant dans la proposition transmise au client. Le client renonce donc au bénéfice de toutes clauses contraires contenues dans ses documents commerciaux, sur lesquels les présentes conditions générales prévaudront

2. Confidentialité et impartialité

Le CTCPA s’engage à mettre tout en œuvre pour tenir confidentielles, pendant toute la durée du présent contrat de prestations, toutes les informations dont il aura connaissance sur l’activité du client, sauf autorisation expresse de celui-ci. Son personnel est soumis par son statut au secret professionnel pour traiter les informations relatives aux raisons qui motivent la collaboration des parties, au contenu de la mission confiée au CTCPA, aux résultats obtenus pour le compte de l’entreprise et à son fonctionnement interne.

Les précautions d’usage sont prises en permanence pour contrôler la diffusion et le stockage des supports d’information (dossier papier ou informatique).

Toutefois, le CTCPA se réserve le droit de mentionner le nom du client ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux à titre de référence. Le CTCPA étant un centre technique sous tutelle de l’État, les contrats passés avec le CTCPA pourront être vus par un opérateur de l’État Français soumis au respect de la confidentialité dans le cadre de contrôles de son activité.

Cette clause de confidentialité ne comprend aucune forme d’exclusivité. En outre, si le CTCPA se voit imposer un cocontractant ou un sous-traitant par le client, le CTCPA ne serait alors en aucun cas être tenu responsable pour toute divulgation d’informations confidentielles à un tiers.

Le personnel du CTCPA est contractuellement tenu au secret professionnel. Les activités du laboratoire sont réalisées en toute impartialité.

Le client s’engage à n’exercer aucune pression envers le CTCPA et son personnel pour influencer les résultats d’analyse et d’étude de quelque manière que ce soit.

3. Formation du contrat – Durée

Lorsqu’un contrat de prestations techniques est établi par le CTCPA, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Le délai de validité de l’offre est fixé dans ces conditions particulières et le contrat est conclu pour la durée stipulée dans celles-ci.

4. Engagement de non-débauchage / propriété industrielle

L’exécution du contrat met en relation des membres du CTCPA directement avec le client. Pour que le CTCPA conserve son savoir-faire, le client s’interdit donc d’engager (ou d’associer dans son capital), même à titre provisoire, un salarié du CTCPA pour qu’il réalise directement ou indirectement une mission portant sur un sujet identique à la prestation réalisée. Cette interdiction est limitée dans le temps à la durée d’exécution du contrat et 2 années après la fin du contrat. Elle concerne toutes les personnes salariées du CTCPA pendant la durée du contrat avec le client et/ou qui l’auront été même provisoirement dans les 24 mois suivant la fin de ce contrat, même en cas de démission pendant cette période.

En cas de violation de cette interdiction de sollicitation, le CTCPA pourra contraindre, au besoin sous astreinte, le client à rompre le ou les contrat(s) de travail illicite(s) sans mise en demeure préalable et revendiquer des dommages-intérêts. Il appartient au client de vérifier le cursus professionnel de ses candidats. Il ne pourra donc prétendre avoir ignoré les liens entre le salarié recruté et le CTCPA. Le client s’engage à ne pas engager une action de recrutement auprès de l’équipe du CTCPA.

Cette interdiction de débauchage est limitée à une durée de 2 années à compter de la fin de ce contrat avec le CTCPA.

Le client s’interdit de requérir des droits de propriété industrielle (brevet, marque,…) sur tout ou partie des éléments technologiques découlant des résultats des travaux effectués par ou en collaboration avec le CTCPA sans l’autorisation écrite formelle du CTCPA.

5. Conditions de paiement

En rémunération de ses prestations le CTCPA percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux conditions particulières figurant dans la proposition. Les prix indiqués sont hors taxes. Un acompte (d’un montant au moins égal à 30 % de la valeur de la proposition, sauf dérogation spécifique) devra être versé préalablement au démarrage des prestations, sauf pour les prestations réalisées pour le compte de sociétés basées hors du territoire français, qui devront être payées d’avance dans leur intégralité.

Les règlements sont effectués à 30 jours fin de mois, nets et sans escompte, même en cas de règlement anticipé.

En cas de retard de paiement, à titre de clause pénale, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable en France.

Mentions particulières concernant les prestations prises en charges par des organismes payeurs :

Le règlement peut être émis par un organisme payeur (Fonds de formation type OPCO, pouvoirs publics, autres…) différent du Client, pour cela :

• la demande de prise en charge doit être faite par le Client à son organisme payeur avant le début de l’action ;
• le Client est responsable de la bonne fin du paiement de la prestation au CTCPA qui réalise une prestation de service. Il est notamment responsable du paiement de la part de la prestation financée par l’organisme payeur dont il doit s’assurer.

Si la notification de prise en charge par l’organisme payeur ne parvient pas au CTCPA avant le début de l’action, la totalité de la prestation sera facturée à l’entreprise qui devra s’acquitter directement du montant de la prestation.

Dans l’hypothèse où l’organisme payeur ne prend pas ou que partiellement en charge les frais de la prestation quelles qu’en soient les raisons, la différence entre les sommes versées par l’organisme payeur et le coût de la prestation facturée par le CTCPA sera directement à la charge du Client qui devra s’acquitter de ce montant à la date d’échéance mentionnée sur la facture qui sera émise par le CTCPA à cet effet, y compris en cas de modification du niveau de prise en charge financière par l’organisme payeur en cours de projet.

Si certaines mentions doivent être apportées à la facture, le Client doit clairement en faire la demande (par exemple nom de stagiaires, lieux et dates de réalisation…).

6. Garantie – Limite de responsabilité

Chaque contrat de prestations du CTCPA est établi sur la base d’une expression précise du besoin du client, telle qu’elle sera récapitulée et présentée dans la proposition selon le terme qui sera retenu. A ce titre, le client sera seul responsable de la destination de la prestation, de l’exploitation des résultats obtenus. Dès signature du devis ou du contrat de prestations, le client s’engage à la fourniture d’informations et de moyens spécifiques au contrat de prestations, et au versement des sommes mentionnées au contrat selon les modalités convenues.

L’obligation du CTCPA se limite à l’exécution des prestations commandées, telles que définies dans la proposition acceptée et ses modifications éventuelles agrées par les deux parties, selon les règles de l’art telles que pratiquées sur le marché pertinent et dans les limites des informations fournies par le client, sans que la vérification de l’exactitude ou de l’exhaustivité des informations communiquées ne soit imposée à la charge du CTCPA.

Le CTCPA s’engage à mettre en œuvre les moyens décrits dans la proposition en ce qui concerne les prestations technologiques, de conseil ou d’expertise, ou à la production de résultats convenus en ce qui concerne les prestations d’analyses. Dans le cas où le CTCPA émettrait des réserves sur d’éventuelles insuffisances concernant les prestations ou analyses demandées, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de maintien de la demande par le client.

En cas d’indisponibilité d’un collaborateur CTCPA pour la réalisation de la prestation, y compris un collaborateur cité nommément dans la présente proposition, un autre collaborateur CTCPA expérimenté le remplacera, la participation d’un collaborateur du CTCPA cité nommément dans la proposition n’est pas considérée comme une clause essentielle du contrat, le CTCPA disposant de plusieurs collaborateurs présentant des compétences semblables et capables de gérer les projets.

En cas de fourniture de matériel par le client (matériel doit s’entendre au sens large et comprend toute mise à disposition par le client et de manière non exhaustive de consommables, ingrédients, matières quelles qu’elles soient, emballages, machines, équipements…) le client s’engage à fournir le matériel conforme aux exigences règlementaires et/ou sanitaires et/ou sécurité et assumera la responsabilité de l’atteinte de cette conformité et des conséquences en cas de non-conformité. Le CTCPA ne pourra pas être tenu pour responsable d’un résultat de ses travaux (quels qu’en soient les livrables y compris production d’échantillons notamment) non satisfaisant lié à du matériel non conforme ou de qualité insuffisante.

Le CTCPA ne garantit aucunement les conséquences quelles qu’elles soient, notamment commerciales, de l’utilisation qui pourrait être faite des informations et/ou des livrables y compris échantillons de produits alimentaires fournies lors ou à l’issue du contrat de prestations, cette exploitation restant sous la seule responsabilité du client.

Le CTCPA est un centre de recherche appliquée, son rôle est notamment de réaliser des travaux de R&D conformément aux usages dans la profession. La recherche en liberté d’exploitation liée aux travaux et aux résultats de R&D est à la charge du client qui s’engage à en faire son affaire par exemple en mandatant un cabinet de conseil en propriété intellectuel pour assurer cette mission.

Lorsque la responsabilité du CTCPA est engagée, quelle qu’en soit la cause, le domaine ou sa nature, que le dommage soit matériel ou immatériel, elle se limite au dommage direct et immédiat lié au contrat de prestations du CTCPA, sans jamais pouvoir excéder le montant hors taxes du prix convenu au titre de la proposition à l’occasion de laquelle est intervenu le dommage subi par le client.

Le client s’engage à assurer la couverture de ses collaborateurs et de toutes personnes missionnées par lui (qu’elle que soit la nature de la mission, et quel que soit la nature des personnes notamment sous-traitants, partenaires, intervenants, stagiaires…) en matière d’assurances (notamment responsabilité civiles et professionnelles) pendant la durée de présence de ses collaborateurs dans les locaux du CTCPA ou dans les locaux où se déroulent les prestations du CTCPA (loués par exemple). Si le client n’est pas un salarié (y compris s’il est demandeur d’emploi) il s’engage à être couvert de la même manière par ses assurances.

7. Clauses spécifiques pour l’utilisation des documents de formation

• Clause de confidentialité des supports

La remise de supports et les prestations de formation du CTCPA n’emportent aucune cession de ses droits ni concession d’usage libre au client desdits supports.

Il est expressément convenu que les supports de formation communiqués par la CTCPA ne doivent en aucun cas être utilisés ni intégralement ni partiellement par le client ou tout autre personnel de son entreprise à des fins autres que leurs destinations internes et notamment à titre commercial, même à titre accessoire et/ou avec toute autre prestations de service de vente, y compris à titre gracieux.

Le client s’engage formellement à ne divulguer à qui que ce soit, aucun des documents, supports, études et réalisations émanant du CTCPA pour le compte de ses propres clients ou de toute autre personne physique et morale autre que ceux à qui ladite formation est destinée.

Il se porte fort du respect de cette interdiction pour tous ses personnels et/ou mandataires.

La preuve d’une violation de cette obligation d’exclusivité pourra être rapportée par tout moyen tel qu’admis par la jurisprudence.

Cet engagement formel et sans limitation de durée du client est une condition déterminante pour le CTCPA sans lequel il n’aurait pas conclu le présent contrat.

• Clause d’indemnité forfaitaire

La non-utilisation des supports de formations à des fins autres que leur destination par le client constitue un élément essentiel du contrat.

A défaut du respect de cette obligation par le contractant et après une première mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet à l’issue d’un délai de 15 jours, le client devra verser au CTCPA la somme correspondant au triple du montant du coût de la formation facturée au client, à titre d’indemnité forfaitaire compensatrice de non-concurrence, exclusive des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil.

La présente clause d’indemnité s’appliquera sans que le CTCPA ait à justifier de l’importance et de la nature de son préjudice.

Cette indemnisation sera exigible pour chaque violation constatée.

8. Conditions de report ou d’annulation

Toute demande de report ou d’annulation unilatérale du contrat par le client pour une intervention mobilisant des moyens du CTCPA, que ce soit en matière de réalisation d’essai en halle pilote ou en usine, de conseil, ou de formation, doit, pour être effective, être confirmée par écrit au moyen d’un courrier, d’une télécopie ou d’un email.

Sauf cas de force majeure, entendu comme tout événement indépendant de la volonté des parties (à titre indicatif : conflit du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, incendie, tempête, …), l’annulation ou le report intervenant moins de 3 semaines avant la date fixée pour le début d’exécution du contrat donnera lieu à une facturation au client de 25 % du montant du prix prévu dans la proposition acceptée. Dans le cas d’une annulation ou d’un report demandé moins de 48 heures avant la date prévue par les conditions particulières, la facturation sera de 50 % du montant du prix des prestations prévues.

En cas de danger identifié pour leur sécurité (notamment en cas d’absence ou de mauvais entretien des machines avec lesquelles les collaborateurs du CTCPA sont amenés à travailler, comme la non réalisation des interventions règlementaires de type épreuve décennale sur les appareils à pression…) les collaborateurs du CTCPA pourront annuler ou reporter de manière unilatérale la prestation jusqu’à ce que les équipements soient conformes à la règlementation en vigueur le cas échéant, et en sécurité, et ce sans dédommagement quel qu’il soit pour le client. Dans le cas d’une annulation ou d’un report supérieur à 6 mois liée à un problème de sécurité tel que défini dans le présent paragraphe, et constatée alors que la prestation a commencé (le début de la prestation étant défini par la date de signature par le client du devis), la facturation sera de 50 % du montant du prix des prestations prévues.

9. Informations et Réclamations

Les collaborateurs du CTCPA sont disponibles pour répondre à toutes vos questions.

Tout client peut présenter une réclamation en contactant le CTCPA soit par mail, soit par téléphone, soit par courrier auprès de son interlocuteur CTCPA ou au Centre Technique de la Conservation des Produits Agricoles. 44 rue d’Alésia, 75682 PARIS cedex 14, Tél. +33 1 53 91 44 00 – contact@ctcpa.org.

Pour un traitement efficient, la réclamation devra être envoyée le plus rapidement possible suivant la réception des livrables de la prestation du CTCPA (rapports d’analyses par exemple), elle devra mentionner le numéro de la prestation (ou du rapport d’analyse concerné le cas échéant) et l’objet détaillé de la réclamation.

En ce qui concerne les analyses emballages du CTCPA la procédure de traitement des réclamations est disponible sur demande écrite auprès de bourg@ctcpa.org ou au 04 74 45 52 35.

Le service concerné vous informera de la bonne réception de votre réclamation, de sa prise en compte et du suivi de son traitement.

10. Clause résolutoire

En cas d’inexécution par l’une des parties des obligations figurant aux présentes conditions ou aux conditions particulières du contrat de prestation avec le client, celui-ci sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des sommes restant dues et des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

11. Règlement des litiges

L’Élection de domicile est faite, pour le CTCPA, à son siège social. Les différends qui viendraient à se produire à propos, notamment, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes conditions générales de vente, seront soumis au règlement de médiation et, en cas d’échec de celle-ci, au règlement d’arbitrage du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris auxquels les parties déclarent adhérer. Le tribunal arbitral ainsi constitué siègera à Paris et appliquera le droit français. La langue de l’arbitrage sera le français.